J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
NOR : MEST0011367A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2000 portant extension de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 6 du 21 septembre 1998 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, tel que modifié par l'avenant no 6 du 21 septembre 1998, les dispositions de l'avenant no 6 du 21 septembre 1998 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98/41 en date du 14 novembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F (7,01 Euro).